Logement conjugal exclu de la succession : ce que prévoit la réforme

Le conjoint survivant pourrait garder le domicile familial sans qu'il entre dans le partage. Le principe, les conditions annoncées et ce qui reste à préciser.

Le problème : un conjoint qui perd son toit

Aujourd'hui, le logement où vivait le couple fait partie de la succession comme n'importe quel autre bien. Il appartient en indivision à tous les héritiers, chacun selon sa part. Prenons une veuve dont le mari laisse un appartement, une fille et un frère : la veuve reçoit 1/8, la fille 1/2 et le frère le reste, soit 3/8. Si le frère, devenu copropriétaire, demande le partage, l'appartement peut être vendu et la veuve se retrouve sans logement, avec seulement 1/8 du prix.

Ce scénario, fréquent dans les témoignages recueillis par les associations, est l'une des raisons pour lesquelles la question du domicile conjugal a été placée au centre de la révision du Code de la famille.

Ce que propose la réforme

Parmi les orientations validées en décembre 2024 et présentées par le ministre de la Justice, figure l'exclusion du foyer conjugal de la succession. Selon les informations publiées, le conjoint survivant pourrait continuer à occuper le domicile familial, sous certaines conditions, sans que le logement entre dans le partage immédiat entre les héritiers.

Les questions qui restent ouvertes

• Nature du droit : le conjoint deviendrait-il propriétaire du logement, ou aurait-il un simple droit d'y habiter jusqu'à son décès ? La différence est considérable pour les autres héritiers.
• Logement acquis avant le mariage ou hérité par le défunt : sera-t-il concerné de la même façon ?
• Pluralité d'épouses : comment le droit s'exercera-t-il si le défunt avait plusieurs épouses vivant dans des logements distincts ?
• Remariage du conjoint survivant : le droit prendrait-il fin ?
• Effet sur les autres parts : la valeur du logement sera-t-elle imputée sur la part du conjoint, ou s'ajoutera-t-elle à elle ?

Les réponses à ces questions détermineront l'effet réel de la mesure. Nous détaillerons le texte définitif dès sa publication.

Exemple : ce que la mesure pourrait changer

Un homme décède en laissant une épouse, une fille et un frère germain. Sa succession comprend un appartement de 900 000 DH, où vit la famille, et 300 000 DH d'épargne, soit 1 200 000 DH.

Avec les règles actuelles, le frère est copropriétaire de 3/8 de l'appartement et peut demander le partage. Si le logement était exclu de la succession, le partage porterait d'abord sur les 300 000 DH d'épargne, et l'épouse garderait le domicile familial. Le résultat exact dépendra de la rédaction finale.

Comment protéger son conjoint dès aujourd'hui

En attendant la réforme, plusieurs outils existent déjà, à utiliser avec l'aide d'un professionnel :

1. Acheter le logement à deux, en copropriété au nom des deux époux : la part du conjoint survivant ne fait alors pas partie de la succession.
2. La donation (hiba) de tout ou partie du logement au conjoint, avec prise de possession effective. Elle est possible du vivant du donateur.
3. Le contrat sur la gestion des biens acquis pendant le mariage (article 49 du Code de la famille), qui permet de prévoir la répartition des biens acquis ensemble.
4. Le testament ne peut pas bénéficier au conjoint, qui est héritier, sauf accord des autres héritiers après le décès (article 280).

Calculer la situation actuelle

Pour savoir qui hériterait aujourd'hui du logement familial et dans quelles proportions, utilisez le calculateur de la page d'accueil : indiquez le conjoint, les enfants et les autres parents, puis la valeur des biens.

En résumé

• Aujourd'hui, le logement familial entre dans la succession et peut être vendu à la demande d'un cohéritier.
• La réforme propose de l'exclure de la succession au profit du conjoint survivant, sous des conditions encore inconnues.
• En attendant, l'achat à deux, la donation avec prise de possession et le contrat de l'article 49 permettent de protéger son conjoint.