Qui peut recevoir un legs, comment le rédiger, pourquoi un héritier ne peut pas en bénéficier sans accord : le testament selon les articles 277 à 320.
Calculez les parts de chaque héritier selon le Code de la famille.
Calculer maintenantCe que permet le testament
En droit marocain, on ne choisit pas librement ses héritiers : les parts sont fixées par la loi. Le testament (wasiya) permet seulement de disposer d'une partie limitée de ses biens au profit de personnes qui ne sont pas héritières, ou d'une œuvre. Le Code de la famille l'encadre aux articles 277 à 320.
Le testament est défini comme l'acte par lequel une personne attribue un droit sur ses biens, qui ne prendra effet qu'à son décès. Le testateur peut le révoquer à tout moment, même s'il s'était engagé à ne pas le faire.
La limite du tiers
Le legs ne peut pas dépasser le tiers de la succession (article 300). Ce tiers se calcule sur ce qui reste après les frais funéraires et le paiement des dettes (article 301). Au-delà, le legs n'est valable que si les héritiers majeurs l'acceptent après le décès.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Biens du défunt | 1 500 000 DH |
| Frais funéraires et dettes | − 150 000 DH |
| Actif net | 1 350 000 DH |
| Legs maximal (1/3) | 450 000 DH |
| Reste partagé entre les héritiers | 900 000 DH au minimum |
Si plusieurs legs dépassent ensemble le tiers et que les héritiers ne les acceptent pas, ils sont réduits proportionnellement (article 302).
Pas de legs à un héritier
Un legs au profit d'un héritier n'est valable que si les autres héritiers l'acceptent après le décès (article 280). On ne peut donc pas, par testament, donner plus à un enfant qu'à un autre, ni augmenter la part du conjoint, sans l'accord de tous. C'est la règle qui protège l'équilibre fixé par la loi entre les héritiers.
Comment le rédiger
L'article 296 reconnaît trois formes de testament :
- l'acte adoulaire, reçu par deux adouls ;
- l'acte dressé par une autorité officielle habilitée, comme un notaire ;
- le testament manuscrit, écrit et signé de la main du testateur.
Dans tous les cas, désignez précisément les bénéficiaires et les biens ou la fraction léguée.
Quand le legs tombe
Le legs devient caduc (article 314) notamment si :
- le bénéficiaire meurt avant le testateur ;
- le bien légué disparaît avant le décès ;
- le testateur révoque son testament ;
- le bénéficiaire majeur refuse le legs après le décès.
Exemple complet
Un homme laisse 1 500 000 DH, 150 000 DH de dettes et frais, une épouse, deux fils et une fille. Il a légué 300 000 DH à son neveu, qui n'est pas héritier.
- Actif net : 1 350 000 DH ; limite du tiers : 450 000 DH. Le legs de 300 000 DH est valable.
- Masse à partager : 1 050 000 DH.
- Épouse 1/8 : 131 250 DH. Reste : 918 750 DH pour les enfants, sur 5 parts (2 + 2 + 1) : 367 500 DH pour chaque fils et 183 750 DH pour la fille.
Le calculateur fait ce calcul pour vous : saisissez les dettes, les frais et le montant du legs, il applique la limite du tiers et partage le reste.
Ce que la réforme pourrait changer
Les propositions présentées en décembre 2024 prévoient d'autoriser le legs et la donation entre époux de religions différentes. Elles ne remettent pas en cause la limite du tiers ni l'interdiction du legs à un héritier. À fin octobre 2026, la réforme n'est pas adoptée.
En résumé
- Le testament est limité au tiers de la succession, après les frais funéraires et les dettes.
- Un legs à un héritier n'est valable qu'avec l'accord des autres héritiers après le décès.
- Trois formes sont admises : acte adoulaire, acte officiel (notaire) ou testament manuscrit signé.
